Nos Conditions Générales de Vente

Article 1 – Application

 

Le fait de passer commande avec la société AXAN implique l’acceptation immédiate des CGV (Conditions Générales de Ventes). Sauf convention particulière dérogeant de tout ou partie aux présentes, l’achat ou la prise de commande vaut renonciation à ses propres conditions générales d’achat et acceptation par le client, sans réserves ni restriction de l’ensemble des présents articles des CGV. Le fait par la société AXAN de ne pas appliquer de manière ponctuelle ou exceptionnelle, une ou plusieurs des clauses suivantes, ne vaut en aucun cas renonciation à l’application des autres clauses.

 

 

Article 2 – Commandes

 

Avant toute commande, l’acheteur doit préalablement ouvrir un compte client avec la société AXAN. Par contact physique, ou téléphonique et numérique (mail, contact par site internet, etc). De ce fait, il adhère à l’enregistrement de ses données personnelles pour une meilleure gestion de ses commandes. 

Toute commande se doit d’être formulée par écrit ou au minimum avoir une confirmation écrite de l’acheteur (signature d’une commande, échange de mail, etc). Un échange verbal quel qu’il soit (physique ou téléphonique) ne serait suffisant pour le déclenchement d’une commande aux fournisseurs de la société AXAN. 

 

Aucune commande ne saurait être annulée par l’acheteur une fois la commande passée auprès des fournisseurs de la société AXAN. Etant une société de négoce, elle commande en fonction des demandes et n’à aucun contrôle de la production. Une fois la fabrication lancée par les fournisseurs, la société AXAN se réserve donc le droit, sans restriction, de refuser l’annulation d’une commande de l’acheteur.  Cela vaut également pour les demandes de suspension ou de modification des commandes.

Exceptionnellement, la société AXAN pourra permettre l’annulation d’une commande si, les fournisseurs eux-mêmes acceptent cette annulation. Dans ce cas, l’acheteur sera uniquement facturé des frais de gestion de la commande annulée et n’aura aucun malus supplémentaire. 

 

Dans le cas où, entre le temps de commande et de livraison, le fournisseur a modifié ou supprimé le produit, la société AXAN s’engage à proposer à l’acheteur un (ou des) produit(s) similaire(s) (de même caractéristiques, couleurs, etc) ou d’une qualité supérieure. Si cela suggère une augmentation de prix, la société s’engage à en informer l’acheteur qui sera libre d’annuler la commande ou de payer la différence de prix.

 

Pour toute casse ou anomalie, l’acheteur est prié de vérifier le matériel à la livraison et le cas échant de refuser la livraison si casse. L’acheteur doit alors joindre des photos des éléments abimés aux responsables de la société AXAN qui feront suivre au transporteur et/ou au fournisseur. Toute manifestation doit se faire au moment de la livraison.

 

 

Article 3 – Livraison & Réception

 

Le vendeur se réserve le droit de ne pas effectuer la livraison en cas de force majeure (imprévisible, irrésistible et extérieure) sans qu’il soit possible pour l’acheteur d’engager la responsabilité de la société AXAN : guerre (nationale ou mondiale), émeute, grève (en tout genre), conditions météorologiques (incendie, inondation, tempête, etc), conditions économique (rupture de carburant, etc). Ces conditions s’appliquent sur la société AXAN, les fournisseurs et les prestataires de services. 

 

Les délais de livraisons transmis par la société AXAN ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont en rien une date définitive de livraison. Tout retard de livraison sur la date indicative ne saurait donner lieu à un refus de livraison, à une annulation ou à un dédommagement (de n’importe quelle sorte) de la part de la société AXAN et de ses fournisseurs. 

 

Les livraisons peuvent être effectuées de manière partielle ou globale sans que cela n’engage la responsabilité de la société.

 

 

Article 4 – Retours

 

Tout retour d’articles pour modification de commande ou autre doit absolument faire l’objet d’un accord préalable écrit entre l’acheteur et la société AXAN. Cette dernière se réserve donc le droit de refuser un retour sans accord écrit sans que cela n’engage sa responsabilité juridique. Le retour est entièrement à la charge et aux risques de l’acheteur.

En ce cas de non-conformité des produits livrés par rapport aux documents validés par l’acheteur et le vendeur, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix du vendeur sans qu’incombe à la société AXAN quelconque indemnité ou dommages-intérêts.

 

 

Article 5 –Réserve de Propriété

 

La responsabilité de la société AXAN s’arrête lors du chargement dans le camion du transporteur. Cependant, elle reste la propriété de celle-ci jusqu’à paiement complet de cette dite marchandise. La réserve de propriété permet, de plein droit, à la société Axan de pouvoir récupérer cette marchandise en cas de non paiement de l’une ou de toutes les sommes exigées (acompte, facture, etc). Le cas échant, l’acheteur devra organiser le retour de la marchandise, à ses frais et risques ou finaliser le paiement de la marchandise (ce qui engendrera des pénalités de retard).

Si l’acheteur ne s’acquitte pas de l’obligation de retour de la marchandise, propriétée de la société AXAN, celle-ci usera de tous les moyens légaux nécessaires au retour de cette dernière.

 

 

Article 6 – Garanties

 

En tant que société de négoce, la société AXAN n’applique aucune garantie supplémentaire. L’acheteur bénéficie cependant des garanties légales et contractuelles du fournisseur. Cependant la société s’engage à transmettre les litiges à ses fournisseurs.

En cas de modification de prix de la part du fournisseur, la société AXAN s’engage à communiquer la modification à l’acheteur qui aura la possibilité de payer la différence ou modifier/annuler sa commande.

 

 

Article 7 – Prix

 

La société AXAN fonctionnant obligatoirement par devis, aucun prix ne sera affiché dans cette section des conditions générales de ventes, les devis permettant de consulter les prix directement et sans obligation d’achat.

 

 

Article 8 – Conditions de paiement

 

Après la création de son compte, l’acheteur devra, pour éviter tout risque d’impayé, régler la totalité de sa première commande comptant au moment de sa commande et donc avant que la société AXAN ne puisse passer la commande à ses fournisseurs. Par la suite, il sera demandé un acompte de 50% de la facture totale à la commande, puis le règlement de la totalité restante selon les conditions négociées lors de l’ouverture de compte.

 

En cas de retard de paiement ou à défaut de paiement, la société AXAN peut, de plein droit et sans mise en demeure, bloquer la commande concernée ou la totalité des autres commandes jusqu’à régularisation de la situation.

La société AXAN se réserve la possibilité, de plein droit, de modifier les conditions de paiement des acheteurs avec lesquels la société a rencontré des soucis de paiement.  

 

Tout retard de paiement, d’une ou de plusieurs échéances, entraînera des pénalités de retard calculé selon le taux légal fixé par la Banque Centrale Européenne de 10 points. (Article 441-6 du Code du Commerce). Dès le 1er jour qui suit la date d’échéance.

« Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art 441-6 l al. 12 du Code du Commerce et D 441-5 ibidem)».

 

Un escompte de 1 % sera accordé à toute commande que l’acheteur voudra payer directement et dans sa totalité lors de la commande (validation du devis).

 

 

Article 9 – Attribution de compétence

 

Tout litige relatif à une vente ou les présentes CGV relève du Tribunal de Commerce d’Evry. Y compris en cas de pluralité d’instance, d’appel en garantie ou de référé.

 

 

Article 10 – Eco-Mobilier

 

Numero Eco Mobilier : FR028272

Nos prix s’entendent toutes taxes comprise au taux de TVA en vigueur et selon le tarif national d’éco-participation en vigueur à la date de la vente. Pour plus d’informations : eco-mobilier.fr.